Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux commandes effectuées par les Clients auprès de L’AEDE. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par L’AEDE qui se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et ce, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du contrat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées au Client lors de la commande mais également à tout Client qui en fait la demande.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

1.1.« L’AEDE » signifie Madame Laura DUPUI, auto-entrepreneur demeurant 1 Avenue du général Leclerc, 09100 PAMIERS, inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro 983 815 382 00012, et dont l’activité principale est le conseil en marketing et la rédaction, la correction ou encore la mise en forme de contenus médias à l’attention d’entreprises, de consommateurs, de clients non professionnels.

1.2. « Client » signifie toute personne physique ou morale consommateur ou non professionnel signataire d’un Devis auprès de L’AEDE.

1.3. « Prestations » signifie l’ensemble des services effectués dans le cadre de sa mission par L’AEDE pour le compte du Client.

1.4. « Devis » signifie le document et/ou la convention matérialisant la commande définitive du Client auprès de L’AEDE.

1.5. « Contrat » signifie l’accord conclu entre le Client et L’AEDE ayant vocation à régir leur collaboration. Il comprend le Devis, les présentes CGV ainsi que les éventuelles conditions particulières.

1.6. « Catalogue » signifie les caractéristiques principales des prestations proposées par L’AEDE sur son site internet : "https://www.laede-redaction.com".

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT

2.1. Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Prestation proposée par L’AEDE à ses Clients.

2.2. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’AEDE fournit aux Clients consommateurs ou non-professionnels qui lui en font la demande les Services suivants : conseil aux entreprises, associations, fondations dans le domaine du marketing, et rédaction, correction ou encore mise en forme de contenus médias. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Catalogue de L’AEDE.

2.3. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations réalisées par L’AEDE à la demande du Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, L’AEDE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

2.4. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont communiquées au Client lors de la commande pour lui permettre de solliciter les services de L’AEDE et sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

2.5. Toute commande de Prestation implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

2.6. Les renseignements figurant sur les Catalogues, prospectus et grilles tarifaires de l’AEDE, ou tout autre document sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. L’AEDE est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2.7. Le fait que L’AEDE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation par L’AEDE à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.

ARTICLE 3 – COMMANDE DES PRESTATIONS

3.1. La commande du Client n’est parfaite qu'après établissement d’un Devis entre le Client et L’AEDE et acceptation expresse et écrite de la commande par L’AEDE. L’AEDE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute demande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Prestation antérieure.

3.2. Toute signature du Devis implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Les données enregistrées dans le système informatique de L’AEDE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Aucun Service test ne sera communiqué au Client par L’AEDE. Les projets de Prestation seront facturés au même titre que les autres Prestations.

3.3. L’AEDE se réserve le droit de refuser la réalisation des Prestations sollicitées par le Client si celles-ci lui semblent de nature manifestement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou ne respectent pas les présentes CGV.

3.4. Tout Devis signé par le Client et expressément validé par L’AEDE est réputé ferme et définitif, et ne peut être modifié ou annulé par le Client sans l’accord exprès et écrit de L’AEDE. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par L’AEDE et versement de l’acompte, pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure conformément à l’article 12, l'acompte versé sera de plein droit acquis à L’AEDE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par L’AEDE sans versement d’acompte, pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure conformément à l’article 12, une somme correspondant à 30 % du prix total HT des services sera acquise à L’AEDE et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 4 – TARIFS

4.1. Les Prestations de services sont fournies aux Clients aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du Contrat, selon le Devis préalablement établi par L’AEDE et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 3. Une facture est établie par L’AEDE et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestations.

4.2. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés par L’AEDE à chaque nouveau Devis.

4.3. Les tarifs sont indiqués en euros et s'entendent nets et hors taxes (HT). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur la grille tarifaire de L’AEDE, celle-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

4.4. Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1. Modalités de règlement Les modalités de règlement sont fixées dans le Devis. Un acompte correspondant à 30% du prix total des Prestations est exigé dès la signature du Devis par le Client. Le paiement du solde du prix est payable au comptant, dans un délai de trente (30) jours à réception de la facture, par chèque libellé à l’ordre de Madame Laura DUPUI ou par virement bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans le consentement express et écrit de L’AEDE. L’AEDE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV. Aucun escompte ne sera pratiqué par L’AEDE pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

5.2. Retard de règlement Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que L’AEDE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, L’AEDE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

5.3. Réserve de propriété Le transfert de propriété des documents liés à la Prestation est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite. La présente clause n’empêche pas que les risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la Prestation soient transférés au Client dès leur mise à disposition à ce dernier.

ARTICLE 6 – MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

6.1 Délai de réalisation des Prestations L’AEDE s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle uniquement une obligation de moyens. Les services demandés par le Client seront fournis dans le délai mentionné au sein du Devis. En cas de retard dans la réalisation de la Prestation, non lié au fait du Client ou à un cas de force majeure, le Client pourra solliciter la résolution du Contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-2 , L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, à savoir après avoir enjoint le Prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Les acomptes déjà versés par le Client lui seront alors restitués par L’AEDE. La responsabilité de L’AEDE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure tel que prévu à l’article 12. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par L’AEDE, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur Devis préalablement accepté par le Client.

6.2. Garanties légales L’AEDE remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Prestation dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. L’AEDE garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

6.2.1. Garantie légale de conformité Les services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de L’AEDE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier. L’AEDE répond de conformité existants au moment de la fourniture des Prestations. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Prestations défectueuses, la fourniture gratuite d’une nouvelle Prestation conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que l’AEDE ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer L’AEDE, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la fourniture des Prestations. La mise en conformité de la Prestation défectueuse a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, L’AEDE peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Prestations défectueuses ou la fourniture gratuite d’une nouvelle Prestation conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

6.2.2. Garanties légale contre les vices cachés L’AEDE garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer L’AEDE, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la fourniture des Prestations.

6.2.3. Limitations de garanties La garantie de L’AEDE est limitée au remboursement des Prestations effectivement payées par le Client et L’AEDE ne pourra être considérée comme responsable, ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE L’AEDE

7.1. L’AEDE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la qualité des Prestations. L’AEDE n'assume cependant qu’une obligation de moyens pour ses Prestations.

7.2. La responsabilité de L’AEDE ne peut être engagée en cas de modification de ses Prestations par le Client ou par un tiers sur lequel L’AEDE n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, ou en cas d’indisponibilités ou autres perturbations de service à la charge d’un tiers.

7.3. La responsabilité de L’AEDE ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, si la responsabilité de L’AEDE était retenue et sauf dispositions contraires de la loi, la garantie de L’AEDE serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services. En outre, le Client reconnaît que L’AEDE ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect liés à une perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou de réputation.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1. Le Client met à la disposition de L’AEDE toutes les informations et éléments utiles et nécessaires à la réalisation des Prestations, notamment ses attentes précises et l’identification du public visé. Il s’engage à collaborer avec L’AEDE en allouant les moyens et le personnel nécessaires, et en répondant promptement aux interrogations de L’AEDE. Le Client s'engage notamment à désigner une personne compétente de son entreprise qui sera l'interlocuteur de L’AEDE.

8.2. À défaut pour L’AEDE de recevoir les documents et informations du Client (Contexte, éléments nécessaires à l’élaboration des Prestations) dans les délais raisonnables, elle se réserve le droit d’informer le Client de ce que les délais et échéances convenus ne seront pas respectés.

8.3. Conformément à l’obligation de bonne foi, le Client s’engage à valider préalablement les diverses Prestations conformes à ses attentes telles qu’initialement exprimées, dans un délai raisonnable, et à ne pas abuser de son droit de demandes de modifications. Il reconnaît que toutes les modifications liées à un changement d’attente de sa part donneront lieu à une facturation supplémentaire sauf accord exprès et écrit de L’AEDE.

8.4. Le Client s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui pourrait entraver l’exécution des Prestations par L’AEDE ou à la rendre plus difficiles.

8.5. Le Client comprend et respecte le fait que le bénéfice de la commande lui soit personnel et qu’elle ne puisse pas être transférée à un tiers sans l’autorisation de L’AEDE.

8.6. Le Client ne doit utiliser les services de L’AEDE que dans la poursuite de buts légaux. Le Client s'engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet. ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION Le droit de rétractation bénéficie au Client répondant à la définition légale du Consommateur et du Non-professionnel. Par exception, et conformément aux dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation est étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la Commande pour exercer son droit de rétractation. Pour une Commande de Services, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la validation de sa Commande par le Client. Ne sont pas non plus concernés par le présent droit de rétractation :

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Les contrats de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. En tout état de cause, et compte tenu de la nature personnalisée des Prestations, le Client sera invité à renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier de l’accès aux Prestations sans délai.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. L’AEDE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Si des outils ou des méthodes sont utilisés à l’occasion des Prestations par L’AEDE, faisant ou non l’objet d’une protection spécifique (droits d’auteur, brevets, marque...), ils restent la propriété exclusive de L’AEDE. L’AEDE demeure également propriétaire des inventions, méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point à l’occasion du présent contrat.

10.2. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de L’AEDE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

10.3. Il est expressément convenu entre les parties que L’AEDE se réserve la possibilité d'utiliser les enseignements tirés de l’exécution des Prestations. 10.4. L’AEDE cède au Client de façon exclusive, pour ses contenus médias, ses droits de propriété intellectuelle - sur les éléments créés par L’AEDE uniquement - de nature patrimoniale afférents à toutes Prestations sur tous territoires, à compter du règlement complet des sommes dues par le Client au titre de chacune des Prestations, pour une durée équivalente à la durée de protection légale de ces droits. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, il est précisé que lesdits droits comprennent :

le droit de reproduire, de numériser ou de faire numériser tout ou partie des résultats des Prestations, par tous moyens et sur tous supports connus et inconnus au jour de la signature du contrat ;
le droit d'utilisation et d'exploitation de tout ou partie des résultats des Prestations, pour son site internet, par tous moyens et sur tous supports connus et inconnus au jour de la signature du contrat ;
le droit de représenter ou de faire représenter tout ou partie des résultats des Prestations par tous procédés connus et inconnus au jour de la signature du contrat ;
le droit d'adapter ou de faire adapter, par perfectionnements, évolution, suppression, portage, corrections, simplifications, adjonctions, actualisation, intégration à des œuvres préexistantes ou à créer, transcription dans un autre langage, préexistant ou à créer, tout ou partie des résultats des Prestations.

10.5. Le prix de la présente cession est compris de manière forfaitaire et définitive dans le prix des Prestations.

10.6. Le Client garantit que tout document communiqué à L’AEDE, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client est seul responsable du contenu final diffusé sur les sites internet, notamment au regard des dispositions du droit de la propriété intellectuelle. Le Client garantit L’AEDE de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations et documents fournis par lui sur ses produits ou ses services. Le Client est notamment tenu de remettre à L’AEDE des images et autres éléments libres de droit. L’AEDE ne sera en aucun cas responsable des contenus, textes, images ou lien hypertextes transmis par le Client ou insérés par ses soins ou celui d’un tiers. L’ensemble des éléments proposés par L’AEDE étant validés par le Client, ce dernier en accepte la seule et entière responsabilité à l’égard des tiers.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

11.1. Chacune des Parties est responsable de la collecte des données personnelles et de leur utilisation dans le cadre de l’exécution du contrat en conformité avec les lois applicables en la matière, notamment le Règlement Européen 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que son décret d’application n°2018-687 du 1er août 2018 et son ordonnance n°2018-1125 en date du 12 Décembre 2018.

11.2. La durée de conservation des données personnelles ne doit pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour les besoins de l’exécution du contrat, en conformité avec les exigences légales, comptables et fiscales.

11.3. Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par L’AEDE. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables à la réalisation des Prestations. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

11.4. Le responsable du traitement des données est L’AEDE. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs Prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, L’AEDE s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

11.5. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : laede.redaction@gmail.com ou par voie postale à l'adresse de Madame Laura DUPUI. Si le Client estime que la protection de ses données personnelles n’est pas assurée, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

12.1. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d'une obligation née du contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie ou consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

12.2. Les événements de guerre, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, épidémie, pandémie, grèves, lock-out, pénuries de matériels et restrictions gouvernementales et légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications seront notamment considérés comme des cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels, et quelle qu'en soit la cause.

12.3. La partie affectée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par courriel ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant des justificatifs. Dans le cas où l’une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 13- RESOLUTION

13.1. En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de leurs obligations principales visées au sein des présentes CGV, et notamment en cas de défaut de paiement par le Client dans les délais, le Contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

13.2. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit au minimum dix (10) jours après réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. ARTICLE 14- DISPOSITIF DE MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service client du vendeur, vous pourrez recourir gratuitement à la médiation. Vous contacterez le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) soit par courrier en écrivant au 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, soit par email en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.cm2c.net . Vous pouvez aussi vous rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

15.1. Les présentes CGV et les obligations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.2. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 16 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation : - sur les caractéristiques essentielles des Prestations lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ; - sur le prix des Prestations et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ; - sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ; - sur les indications relatives à l'identité de L’AEDE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; - sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) ; - sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ; - sur les moyens de paiement acceptés ; - sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour le Client de signer le Devis emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Prestations commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à L’AEDE.